Details

Numac
2003003244
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 mai 2003
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

31 MARS 2003. - Arrêté royal attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2013 et mise à jour au 02-08-2013)

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