19 JUILLET 2013. - Arrêté royal attribuant des compétences au Président du comité de direction du Service public fédéral Finances

Numac

2013003157

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 août 2013

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2013

19 JUILLET 2013. - Arrêté royal attribuant des compétences au Président du comité de direction du Service public fédéral Finances

Numac	Titel
2003003244	31 MARS 2003. - Arrêté royal attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2013 et mise à jour au 02-08-2013)

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