6 FEVRIER 2003. - Arrêté royal accordant une invalidité forfaitaire à certains anciens combattants de la guerre 1940-1945. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2003 et mise à jour au 02-02-2007)

Numac

2003003109

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

10 mars 2003

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2003

6 FEVRIER 2003. - Arrêté royal accordant une invalidité forfaitaire à certains anciens combattants de la guerre 1940-1945. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2003 et mise à jour au 02-02-2007)

Numac	Titel
2007007017	21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 2003 accordant une invalidité forfaitaire à certains anciens combattants de la guerre 1940-1945.

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