Details

Numac
2003002101
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 mai 2003
Datum inwerkingtreding
13 janvier 2003

7 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 2002 accordant une prime d'intégration à certains agents de certains services publics.

Numac Titel
2002002309 3 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal accordant une prime d'intégration à certains agents de certains services publics. .(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2003 et mise à jour au 16-07-2010)
Numac Titel
2003000460
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