Details
11 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002002190 | 16 JUILLET 2002. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2002 et mise à jour au 30-09-2005) |
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