29 JUIN 2003. - Arrêté royal autorisant l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2003 et mise à jour au 01-08-2007)

Numac

2003000608

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

9 septembre 2003

Datum inwerkingtreding

19 septembre 2003

29 JUIN 2003. - Arrêté royal autorisant l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2003 et mise à jour au 01-08-2007)

Numac	Titel
2007000688	26 JUILLET 2007. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions relatives à la structure organisationnelle interne de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

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