Details
9 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 février 2000 fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000000173 | 9 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2000 et mise à jour au 27-10-2006). |
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