Details
9 FEVRIER 2000. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2000 et mise à jour au 27-10-2006).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991000286 | 30 MAI 1991. - Arrêté ministériel relatif à la carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2006000853 | 12 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-10-2006 et mise à jour au 02-10-2012) |
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