Details

Numac
2003000226
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mars 2003
Datum inwerkingtreding
7 avril 2003

25 MARS 2003. - Arrêté royal portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2003 et mise à jour au 28-02-2008).

Numac Titel
2008000262
2008000080 18 JANVIER 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique.
2004000497 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique.
2003000876 30 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique.
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