Details
1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003000226 | 25 MARS 2003. - Arrêté royal portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2003 et mise à jour au 28-02-2008). |
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