Details
11 MARS 2003. - Loi portant diverses modifications des législations relatives à l'élection du Parlement européen ainsi que son annexe.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002012846 | 17 JUIN 2002. - Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2002 et mise à jour au 17-04-2003.) |
| 1994000273 | 19 MAI 1994. - Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-1994 et mise à jour au 24-09-2018) |
| 1989000145 | 23 MARS 1989. - LOI relative à l'élection du Parlement européen (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2016 et mise à jour au 29-04-2024) |
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