8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au congé accordé à un agent pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée, d'un conseil ou d'une commission exerçant la fonction législative au niveau fédéral, communautaire ou régional, ou auprès du président d'un de ces groupes.

Numac

2002029176

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

18 avril 2002

Datum inwerkingtreding

28 avril 2002

8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au congé accordé à un agent pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée, d'un conseil ou d'une commission exerçant la fonction législative au niveau fédéral, communautaire ou régional, ou auprès du président d'un de ces groupes.

Numac	Titel
1975040205	2 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus des assemblées législatives nationales, communautaires ou régionales ou au bénéfice des présidents de ces groupes (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande, concernant le régime du statut juridique du personnel, par AGF1995-05-10/33, art. M et par AGF1995-05-10/41, art. M) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW1998-07-09/37, art. 9; En vigueur : 01-08-1998) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ARR1999-05-06/52, art. 406, 18°; En vigueur : 01-07-1999 et par ARR2001-07-19/84, art. 416, 20°; En vigueur : 01-03-2001 et par ARR2002-09-26/43, art. 416, 20°; En vigueur : 01-03-2001) (NOTE : Abrogé pour la Communauté française par ACF2002-03-08/37, art. 9; En vigueur : 28-04-2002) (NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2003-12-11/51, art. 44, 2°; En vigueur : 01-01-2004)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2008 et mise à jour au 04-10-2013)

Numac

Titel

1975040205

2 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus des assemblées législatives nationales, communautaires ou régionales ou au bénéfice des présidents de ces groupes (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande, concernant le régime du statut juridique du personnel, par AGF1995-05-10/33, art. M et par AGF1995-05-10/41, art. M) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW1998-07-09/37, art. 9; En vigueur : 01-08-1998) (NOTE : Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ARR1999-05-06/52, art. 406, 18°; En vigueur : 01-07-1999 et par ARR2001-07-19/84, art. 416, 20°; En vigueur : 01-03-2001 et par ARR2002-09-26/43, art. 416, 20°; En vigueur : 01-03-2001) (NOTE : Abrogé pour la Communauté française par ACF2002-03-08/37, art. 9; En vigueur : 28-04-2002) (NOTE : Abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2003-12-11/51, art. 44, 2°; En vigueur : 01-01-2004)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2008 et mise à jour au 04-10-2013)

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