Details
2 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL relatif au congé accordé à certains membres du personnel des services publics pour accomplir certaines prestations au bénéfice de groupes politiques reconnus des assemblées législatives nationales, communautaires ou régionales ou au bénéfice des présidents de ces groupes
| Numac | Titel |
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| 2013002046 | 24 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2015 et mise à jour au 28-01-2022) |
| 2002031554 | 26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.(NOTE : Abrogé par ARR2014-03-27/67, art. 512, 031; En vigueur : 01-07-2014, en ce qui concerne les agents soumis au statut de l'ARR2014-03-27/67. Dispositions transitoires : art. 512, 1°, alinéas 2 et 3. Voir également l'art. 513) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2002 et mise à jour au 05-06-2014) |
| 2002029176 | 8 MARS 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au congé accordé à un agent pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée, d'un conseil ou d'une commission exerçant la fonction législative au niveau fédéral, communautaire ou régional, ou auprès du président d'un de ces groupes. |
| 2001031324 | 19 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : suspension de l'exécution des articles 419 et 426 par arrêt n° 105.690 du 22 avril 2002; voir M.B. 05-09-2002, p. 39413) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-09-2001 et mise à jour au 26-11-2002.) |
| 1999002088 | — |
| 1999031214 | 6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Abrogé, pour la Région de Bruxelles-Capitale, par ARR2014-03-27/66, art. 513, 032; En vigueur : 01-07-2014, en ce qui concerne les agents soumis au statut de l'ARR2014-03-27/66) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1999 et mise à jour au 05-06-2014) |