Details
5 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999027276 | 25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 07-11-2007.) |
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