25 FEVRIER 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-04-1999 et mise à jour au 07-11-2007.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007203285 | 6 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public (Intitulé modifié par ACG2020-02-06/10, art. 1, 008; En vigueur : 01-01-2020, suppression des termes "par la Société wallonne du Logement ou") (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-2007 et mise à jour au 25-06-2025) |
| 2002028196 | 5 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
0.0s
Laden…