Details
13 JUIN 1973. - Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil des Communautés européennes du 30 novembre 1970 relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce en gros du charbon et des activités d'intermédiaires en matière de charbon. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-1973 et mise à jour au 13-03-2002.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2002016053 | 17 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la transposition dans l'ordre juridique interne de la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999, instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2002 et mise à jour au 14-09-2007) |
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