22 MARS 2002. - Loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2002 et mise à jour au 20-10-2004)

Numac

2002014075

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

26 mars 2002

Datum inwerkingtreding

26 mars 2002

22 MARS 2002. - Loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2002 et mise à jour au 20-10-2004)

Numac	Titel
1991021064	21 MARS 1991. - Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. (NOTE : art. 11, § 1er, abrogé dans le futur par )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-09-1992 et mise à jour au 01-07-2024)

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