7 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur du chapitre VII de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect des dispositions de ce chapitre ainsi que de ses arrêtés d'exécution. (NOTE : abrogé par ARR2016-06-09/15, art. 41, 3°, 002; En vigueur : 01-08-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2003 et mise à jour au 29-06-2016)

Numac

2002013465

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

16 janvier 2003

Datum inwerkingtreding

5 septembre 2001

7 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur du chapitre VII de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect des dispositions de ce chapitre ainsi que de ses arrêtés d'exécution. (NOTE : abrogé par ARR2016-06-09/15, art. 41, 3°, 002; En vigueur : 01-08-2016)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-01-2003 et mise à jour au 29-06-2016)

Numac	Titel
2016031440	9 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les autorités chargées de la surveillance et du contrôle en matière d'emploi et portant des modalités relatives au fonctionnement de ces autorités(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2016 et mise à jour au 13-02-2019)

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