14 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1972 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les employés du notariat.

Numac

2002012392

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 avril 2002

Datum inwerkingtreding

15 avril 2002

14 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1972 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les employés du notariat.

Numac	Titel
1972081817	18 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les employés du notariat

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