18 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les employés du notariat

Numac

1972081817

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

6 décembre 1972

18 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les employés du notariat

Numac	Titel
2002012392	14 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1972 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour les employés du notariat.

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