Details

Numac
2002009768
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
22 août 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

18 JUILLET 2002. - Loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Numac Titel
1935061501 15 JUIN 1935. - LOI concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-11-1985 et mise à jour au 24-05-2024)
Numac Titel
2007201287
2003008017
2002010161 19 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 19-03-2007).
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