Details

Numac
2002009729
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 août 2002
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2002

2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la [Direction générale de l'Exécution des peines et mesures]. (AR 2002-08-02/53, art. 7, 002; En vigueur : 15-07-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2002 et mise à jour au 31-08-2002)

Numac Titel
2002009729 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la [Direction générale de l'Exécution des peines et mesures]. (AR 2002-08-02/53, art. 7, 002; En vigueur : 15-07-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2002 et mise à jour au 31-08-2002)
2000009878 3 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal fixant le cadre organique des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2000 et mise à jour au 28-02-2002.)
Numac Titel
2002009728 5 AOUT 2002. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le cadre organique des services extérieurs de la [Direction générale de l'Exécution des peines et mesures]. (AM 2002-08-05/32, art. 4, 002; En vigueur : 15-07-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2002 et mise à jour au 31-08-2002)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…