Details

Numac
2002003539
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 février 2003
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2003

30 JANVIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2003 et mise à jour au 23-03-2021)

Numac Titel
1999003327 27 MAI 1999. - Arrêté ministériel donnant délégation pour statuer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale.
1999003328 3 MAI 1999. - Arrêté royal organisant un système de décision anticipée en matière fiscale.
1995003305 4 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à la Commission des accords fiscaux préalables.
Numac Titel
2004003330 13 AOUT 2004. - Arrêté royal concernant la création du service " décisions anticipées en matière fiscale " au sein du Service public fédéral Finances (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2004 et mise à jour au 13-07-2018)
2003003327 15 MAI 2003. - Arrêté ministériel relatif aux fonctionnaires chargés de se prononcer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale.
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