Details
24 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2002 et mise à jour au 28-12-2023)
Numac | Titel |
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1983021381 |
30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 187 relatif à la création de centres de coordination. (NOTE : art. 3, 4 et 7 modifiés et art. 7bis inséré avec effet à une date indéterminée |
1983003404 | 11 AVRIL 1983. - Loi portant des dispositions fiscales et budgétaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1984 et mise à jour au 31-12-2013) |
1936033102 | 31 MARS 1936. - Code des droits de succession |
1939113002 | 30 NOVEMBRE 1939. - CODE des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (FEDERAL) |
Numac | Titel |
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2018012954 | 3 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service " décisions anticipées en matière fiscale " au sein du Service public fédéral Finances |
2010003137 | 3 MARS 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service " décisions anticipées en matière fiscale " au sein du Service public fédéral Finances |
2009003383 | 7 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 2004 concernant la création du service " décisions anticipées en matière fiscale " au sein du Service public fédéral Finances |
2004003365 | 7 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant la procédure de sélection des agents du service " décisions anticipées en matière fiscale ". |
2004003330 | 13 AOUT 2004. - Arrêté royal concernant la création du service " décisions anticipées en matière fiscale " au sein du Service public fédéral Finances (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-08-2004 et mise à jour au 13-07-2018) |
2002003539 | 30 JANVIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2003 et mise à jour au 23-03-2021) |
2002003546 | 17 JANVIER 2003. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 22, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. |
2002003538 | 9 JANVIER 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 20 à 28 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale. |
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