Details
20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal répartissant, à titre provisoire, les compétences et fonctions du Secrétaire général du Ministère des Finances entre le Président du Comité de direction du SPF Finances et le Secrétaire général du Ministère des Finances.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003003244 | 31 MARS 2003. - Arrêté royal attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2013 et mise à jour au 02-08-2013) |
| 2002003506 | — |
| 2002003434 | 25 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2002 et mise à jour au 16-06-2003) |
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