Details

Numac
2002003286
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juin 2002
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1999

26 MAI 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1990 portant fixation de la situation administrative des agents détachés au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social.

Numac Titel
1990003431 3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL portant fixation de la situation administrative des agents détachés au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social
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