9 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant création d'un service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Numac

2002000681

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 décembre 2002

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

9 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant création d'un service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Numac	Titel
2002000894	20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 9 décembre 2002 portant création d'un service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux.

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