Details

Numac
2002000894
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
25 décembre 2002

20 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 9 décembre 2002 portant création d'un service social au sein du service de police intégré, structuré à deux niveaux.

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