Details

Numac
2001033064
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 octobre 2001
Datum inwerkingtreding
1 novembre 2001

12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2001 et mise à jour au 06-03-2024)

Numac Titel
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