Details
8 MARS 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des tâches auxiliaires pour le Service de la perception de la redevance Radio et Télévision de la Communauté française.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1974030702 | 7 MARS 1974. - Arrêté royal relatif au recrutement des agents dans les administrations et les autres services des ministères. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 08-05-2001.) |
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