Details

Numac
2001027385
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 juillet 2001
Datum inwerkingtreding
17 juillet 2001

8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'agrément des sociétés de logement de service public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2001 et mise à jour au 30-10-2023)

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