2 AVRIL 2001. - Loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage.

Numac

2001021209

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

13 avril 2001

Datum inwerkingtreding

1 mars 2001

2 AVRIL 2001. - Loi spéciale insérant un article 60bis dans la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'Arbitrage.

Numac	Titel
1989021001	6 JANVIER 1989. - Loi spéciale sur la [Cour constitutionnelle] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1989 et mise à jour au 10-01-2017)

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