2 AVRIL 2001. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'Arbitrage.

Numac

2001021208

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

13 avril 2001

Datum inwerkingtreding

1 mars 2001

2 AVRIL 2001. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 6 janvier 1989 relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'Arbitrage.

Numac	Titel
1989021000	6 JANVIER 1989. - Loi ordinaire relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la [Cour constitutionnelle]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1994 et mise à jour au 26-02-2010)

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