6 JANVIER 1989. - Loi ordinaire relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la [Cour constitutionnelle]. <Intitulé modifié par L2010-02-21/02, art. 16, 004; En vigueur : 08-03-2010> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1994 et mise à jour au 26-02-2010)

Numac

1989021000

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

7 janvier 1989

Datum inwerkingtreding

17 janvier 1989

6 JANVIER 1989. - Loi ordinaire relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la [Cour constitutionnelle]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1994 et mise à jour au 26-02-2010)

Numac	Titel
1983021101	28 JUIN 1983. _ Loi portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage.
1984021066	2 FEVRIER 1984. - LOI relative aux traitements des membres, des référendaires et greffiers de la Cour d'arbitrage, à leur présentation et nomination, ainsi qu'aux outrages et violences envers les membres de cette Cour
1955040502	5 AVRIL 1955. - Loi relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers

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