Details

13 MARS 2001. - Arrêté ministériel relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires. (NOTE 1 : abrogé pour la Région wallonne par ARW 2004-03-11/45, art. 14; ED ; 01-01-2002) (NOTE 2 : abrogé pour l'autorité flamande par AM2007-10-25/41, art. 2, En vigueur : 01-09-2007) (NOTE 3 : abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par ARR2011-09-08/06, art. 9, 003; En vigueur : 01-09-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2001 et mise à jour au 10-10-2011)