5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.

Numac

2001012831

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 septembre 2001

Datum inwerkingtreding

26 septembre 2001

5 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.

Numac	Titel
1979072720	27 JUILLET 1979. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.

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