27 JUILLET 1979. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.

Numac

1979072720

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 septembre 1979

Datum inwerkingtreding

22 septembre 1979

27 JUILLET 1979. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de garde.

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