9 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des métaux non-ferreux

Numac

2001012676

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 juillet 2001

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2002

9 JUILLET 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des métaux non-ferreux

Numac	Titel
1999012564	31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des métaux non- ferreux.

Numac	Titel
2012200054	26 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux (CP 105)

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