31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des métaux non- ferreux.

Numac

1999012564

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 octobre 1999

Datum inwerkingtreding

12 octobre 1999

31 AOUT 1999. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des métaux non- ferreux.

Numac	Titel
1997012710	20 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire des métaux non ferreux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-1997 et mise à jour au 12-10-1999)

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