21 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.

Numac

2001012608

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 juillet 2001

Datum inwerkingtreding

4 juillet 2001

21 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.

Numac	Titel
1993012423	12 AOUT 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1993 et mise à jour au 04-07-2001.)

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