Details
12 AOUT 1993. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-1993 et mise à jour au 04-07-2001.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1974092009 | 20 SEPTEMBRE 1974. _ Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les secteurs horlogerie, bijouterie, orfèvrerie et joaillerie, ainsi que dans les entreprises de commerce des secteurs précités relevant de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique. |
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