Details
21 FEVRIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1973091411 | 14 SEPTEMBRE 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 07-03-2001) |
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