14 SEPTEMBRE 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 07-03-2001)

Numac

1973091411

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 octobre 1973

Datum inwerkingtreding

22 octobre 1973

14 SEPTEMBRE 1973. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 07-03-2001)

Numac	Titel
2001012085	21 FEVRIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Uitvoeringsbesluit(en)