14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant le statut des membres du greffe du Conseil de la concurrence. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par L2013-04-03/18, art. 17, 002; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)

Numac

2007011007

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 janvier 2007

Datum inwerkingtreding

1 octobre 2006

14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant le statut des membres du greffe du Conseil de la concurrence. (NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par L2013-04-03/18, art. 17, 002; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)

Numac	Titel
2001011445	4 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal portant le statut des membres du secrétariat du Conseil de la Concurrence.

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