Details
27 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000010153 | 22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2000 et mise à jour au 29-12-2001). |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…