Details

Numac
2000010153
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 décembre 2000
Datum inwerkingtreding
30-12-2000

22 DECEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2000 et mise à jour au 29-12-2001).

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