Details

Numac
2001009492
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 juin 2001
Datum inwerkingtreding
29 mai 2000

31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.

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