Details

Numac
2001009037
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 janvier 2001
Datum inwerkingtreding
26 janvier 2001

17 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la cour d'appel de Bruxelles.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )

Numac Titel
1986009263 28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles
Numac Titel
2001009027 17 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier des chambres supplémentaires de la cour d'appel de Bruxelles.
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…