28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles

Numac

1986009263

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 mars 1986

28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles

Numac	Titel
1985009438	12 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles

Numac	Titel
2001009037	17 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant le règlement particulier de la cour d'appel de Bruxelles.(NOTE : abrogé avec effet à une date indéterminée par AR2016-06-12/04, art. 1, En vigueur : indéterminée )

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