Details
10 JUIN 2001. - Loi modifiant la procédure d'octroi des statuts de reconnaissance nationale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999002017 | 26 JANVIER 1999. - Loi instaurant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-1999 et mise à jour au 05-07-2001) |
| 1995009428 | 5 AVRIL 1995. - Loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes visant à obtenir les statuts de reconnaissance nationale en faveur des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-1995 et mise à jour au 05-07-2001) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003022086 | 23 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant création d'une médaille du Déporté pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945. |
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